Voici un aperçu, selon votre situation d’urbanisme, de la boîte à outils de l’aménagement que l'AUE met à votre disposition pour vous aider à inverser la tendance Résidences principales VS résidences secondaires :
Je suis au Règlement National d’Urbanisme :
Outils de stratégie territoriale :
- Le Programme Local de l’Habitat (PLH) : document stratégique porté par les acteurs du territoire pour satisfaire les besoins en logements.
Outils de maîtrise foncière :
- Les Zones d’Aménagement Différé (ZAD) : permet d’obtenir un droit de préemption pour 6 ans afin de réaliser une opération d’aménagement répondant à des objectifs précis,
- L’acquisition de biens sans maitres,
- L’acquisition de biens présumés sans maîtres,
- L’acquisition de parcelles en état d’abandon manifeste par procédure d’expropriation simplifiée,
- La cession foncière avec charges : contrat de vente d’immeuble entre collectivité et opérateur sous conditions de réalisation d’aménagements et d’équipements imposés.
Outils de réflexion et de protection :
- Le Sursis à statuer : retarde l’octroi d’une autorisation d’urbanisme au sein d’un périmètre de projet,
- Les immeubles menaçant ruine : pour réparer ou démolir un immeuble menaçant la sécurité publique en cas d’inaction du propriétaire,
- Le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Outils financiers :
- La taxe d’aménagement : pour financer les aménagements et équipements publics qui sont faits à posteriori d’opérations d’aménagement,
- La taxe sur les logements vacants : pour inciter à la réhabilitation et la mise en location de logements vides ou vacants, (article septembre 2023),
- L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : pour améliorer l’offre de logement et favoriser la réhabilitation du parc immobilier via des dispositifs d’aides financières et des services d’accompagnement.
J’ai une Carte Communale opposable !
Outils de maîtrise foncière :
- Le droit de préemption urbain (DPU) : permet d’acquérir des biens bâtis ou non, pour la réalisation d’une opération d’aménagements répondant à des objectifs précis.
Outils financiers :
- La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles,
- La majoration facultative de la taxe sur les propriétés non bâties constructibles : pour lutter contre la rétention foncière des terrains constructibles.
J’ai un Plan Local d’Urbanisme opposable !
Outils de maîtrise de l’aménagement :
- Les zones à urbaniser (U et AU) dans les PLU : permet de conditionner à l’ouverture à l’urbanisation et définir les projets d’aménagement à travers certaines règles,
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : pour orienter et définir les principes et orientations des aménagements futurs sur un secteur,
- Les emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements : permet d’assurer la mixité sociale des logements dans certains quartiers,
- Les zones de densité minimale à proximité des transports collectifs : servitude qui impose une densité minimale aux constructions à proximité de transports collectifs pour favoriser leurs accès,
- Les secteurs de mixité sociale (SMS) : servitude qui détermine un pourcentage de logements sociaux,
- Les secteurs avec une proportion de logement de taille minimale : servitude qui fixe la taille minimale d’une proportion de logements dans un secteur.
Outils de protection et de réflexion : Outils opérationnels d’aménagement :
- Le Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) : servitude d’inconstructibilité temporaire en vue d’un projet d’aménagement.
- La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) : pour réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains à bâtir pour ensuite les céder à un utilisateur public ou privé.
Outils financiers :
- Le projet urbain partenarial (PUP),
- Le versement pour sous-densité : fiscalité qui pénalise les projets n’atteignant pas le seuil minimal prédéfini.
L'institution