La Charte Régionale des bonnes pratiques des professionnels du solaire thermique formalise un partenariat entre la Collectivité de Corse, l’ADEME, EDF et tout professionnel œuvrant dans le solaire thermique. Le but est double : protéger à la fois les consommateurs attributaires d’aides publiques et les filières régionales qui pourraient pâtir des comportements incorrects de certaines entreprises. Cela se traduit par la publication d’une liste d’installateurs « signataires ».
Les objectifs sont multiples : relancer la filière en créant un véritable état d’esprit d’équipe, garantir la qualité du service, améliorer l’image de la filière et accompagner le réseau des professionnels du secteur.
Les dispositifs d’aides financières de la Collectivité de Corse s’adressent aux personnes qui sollicitent les entreprises référencées. Seules les installations réalisées par ces entreprises signataires peuvent bénéficier d’un soutien financier dans le cadre des dispositifs d’aides aux particuliers. Un processus de référencement permet de recenser les entreprises qui, sur la base du volontariat, justifient des capacités et qualifications professionnelles garantissant aux particuliers des installations répondant aux normes de qualité, un engagement certain et des informations indispensables en matière de vente à domicile et de crédits à la consommation.
Les objectifs sont multiples : relancer la filière en créant un véritable état d’esprit d’équipe, garantir la qualité du service, améliorer l’image de la filière et accompagner le réseau des professionnels du secteur.
Les dispositifs d’aides financières de la Collectivité de Corse s’adressent aux personnes qui sollicitent les entreprises référencées. Seules les installations réalisées par ces entreprises signataires peuvent bénéficier d’un soutien financier dans le cadre des dispositifs d’aides aux particuliers. Un processus de référencement permet de recenser les entreprises qui, sur la base du volontariat, justifient des capacités et qualifications professionnelles garantissant aux particuliers des installations répondant aux normes de qualité, un engagement certain et des informations indispensables en matière de vente à domicile et de crédits à la consommation.
Consultez la liste des professionnels signataires
Comment faire référencer votre entreprise ?
Il vous suffit de déposer un formulaire de demande d’adhésion auprès de l’AUE. Composé d’un représentant de l’AUE, d’EDF, de l’ADEME et des EIE, un comité émet ensuite un avis sur votre candidature au regard des justificatifs fournis. Les entreprises retenues figurent alors sur une liste accessible du grand public depuis le sites de l'AUE, de la CdC et de ses partenaires financiers, ainsi que des structures fournissant une information aux particuliers, associations… Cette liste est renouvelée, et si besoin complétée, annuellement.
Afin de ne pas créer de ruptures d’égalité entre les entreprises référencées et celles souhaitant l'être, ces dernières peuvent sur simple demande adresser un dossier de référencement pour figurer sur la liste. L’AUE se chargera de réunir le comité sous quinzaine afin d’examiner la demande. Les entreprises sélectionnées doivent signer la présente charte des installateurs et les engagements liés à celle-ci.
Afin de ne pas créer de ruptures d’égalité entre les entreprises référencées et celles souhaitant l'être, ces dernières peuvent sur simple demande adresser un dossier de référencement pour figurer sur la liste. L’AUE se chargera de réunir le comité sous quinzaine afin d’examiner la demande. Les entreprises sélectionnées doivent signer la présente charte des installateurs et les engagements liés à celle-ci.
Engagements du professionnel
(233.1 Ko)
Formulaire de demande d'adhésion à la charte régionale
(147.55 Ko)
La procédure d’instruction des demandes d’aides
Afin de protéger les bénéficiaires, les aides de la Collectivité de Corse sont conditionnées au respect de principes de qualité garanti par la signature de la charte.
Cette procédure pourra, en cas de nécessité être modifiée, notamment simplifiée après présentation en Bureau de l'AUE. L’ensemble des documents constituant le dossier est annexé à la présente charte et peut être modifié indépendamment de celle-ci. Seuls les travaux démarrés après l’accusé de réception de demande d’aide établi par l’AUE peuvent bénéficier d’un soutien financier de la Collectivité
Cette procédure pourra, en cas de nécessité être modifiée, notamment simplifiée après présentation en Bureau de l'AUE. L’ensemble des documents constituant le dossier est annexé à la présente charte et peut être modifié indépendamment de celle-ci. Seuls les travaux démarrés après l’accusé de réception de demande d’aide établi par l’AUE peuvent bénéficier d’un soutien financier de la Collectivité
Quel contrôle est mis en place ?
Un double contrôle est opéré par l’AUE, celui de la bonne exécution des opérations ainsi que celui des engagements des installateurs (contrôle des installations sur site). Ces vérifications sont effectuées par échantillonnage. Si, à l’issue de ces contrôles, le taux d’irrégularités se révélait important, des contrôles et audits destinés à l’amélioration de la qualité des installations pourraient être déclenchés. Les bénéficiaires sont aussi sondés sur le respect par les installateurs des engagements figurant sur la charte de qualité. En cas de non-respect des engagements par les entreprises, la Collectivité de Corse peut engager une procédure d’exclusion temporaire ou définitive présentées plus bas.
En quoi consiste la procédure d’exclusion ?
En cas de manquement manifeste à la charte, de défaillance importante ou de non-respect des critères d’adhésion, l’AUE se charge de :
Exclusion temporaire :
Le non-respect d’un engagement de la charte conduit à une suspension temporaire de la liste, jusqu’à mise en conformité. Ces exclusions sont présentées en Bureau en identifiant les difficultés à lever. L’installateur dispose d’un délai de 3 mois suivant notification pour lever les difficultés. A défaut, l’exclusion pourra devenir définitive, après validation en Bureau de l'AUE.
Exclusion définitive :
- Signaler à l’installateur concerné les écarts constatés et demander des explications quant aux raisons du non-respect de la charte,
- Communiquer à l’installateur les mesures correctrices à apporter et démarches éventuelles à mener,
- Demander à une association de défense des consommateurs une expertise neutre des cas de figures rencontrés si besoin,
- En cas de non-respect par l’entreprise des recommandations, le cas sera exposé en Bureau de l'AUE et l’installateur pourra être exclu à titre provisoire ou permanent de la liste des professionnels référencés,
- En fin d’année, un bilan de l’application et des écarts constatés est réalisé afin de corriger éventuellement le dispositif,
- En cas d’exclusion, un signalement sera transmis à QUALIT-ENR qui pourra procéder à une radiation définitive de la charte Qualisol ou QualiPV.
Exclusion temporaire :
Le non-respect d’un engagement de la charte conduit à une suspension temporaire de la liste, jusqu’à mise en conformité. Ces exclusions sont présentées en Bureau en identifiant les difficultés à lever. L’installateur dispose d’un délai de 3 mois suivant notification pour lever les difficultés. A défaut, l’exclusion pourra devenir définitive, après validation en Bureau de l'AUE.
Exclusion définitive :
Si l’installateur refuse de régler les difficultés, ne répond pas à nos sollicitations, ou continue à ne pas respecter un engagement de la charte malgré un signalement de l’AUE, une exclusion définitive sera actée. En cas d’irrégularité avérée et de pratiques contraires à la charte, l’agence s’engage à informer les associations de consommateurs afin que des campagnes préventives et informatives à destination du public soient initiées.
Comment est animée la filière ?
Par ailleurs, l’AUE entend développer des actions de soutien à la filière solaire, pilier incontournable de l’augmentation des énergies renouvelables en Corse contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs de la PPE et du SRCAE. En complément des actions déjà initiées, les objectifs suivants sont poursuivis :
- Développer les actions de communication pour mieux faire connaître la filière. L’agence s’appuie sur ses partenaires, le réseau des EIE, les professionnels du bâtiment,
- Promouvoir les bonnes pratiques par la promotion d'opérations exemplaires,
- Lancer des contrôles et audits destinés à l’amélioration de la qualité des installations,
- Assurer le suivi des installateurs exclus, et une assistance pour les aider à lever les difficultés rencontrées.
Un interlocuteur dédié est affecté à la filière solaire thermique pour en assurer l’animation et contribuer au bon développement du marché : rencontres, conseils personnalisés auprès des installateurs et acteurs de la filière, réunions biannuelles, points d’étapes.
L'institution